Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1.Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Weave (ci-après « la Plateforme »), accessible sous forme d'application mobile sur iOS et Android, éditée par la société HELP SHARE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 7 rue Auguste Renoir, 59000 Lille, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lillemétropole sous le numéro 978 658 359 (ci-après « WEAVE » ou « l'Éditeur »).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la création de son compte.

WEAVE se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par notification dans l'application ou par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation des CGUV modifiées. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 15.

2.Définitions

« Plateforme » : l'application mobile Weave disponible sur l'App Store (iOS) et Google Play (Android), permettant de découvrir, essayer, cloner, créer, personnaliser et publier des Outils.

« Outil » : application légère générée par intelligence artificielle et fonctionnant exclusivement au sein de la Plateforme. Les Outils sont des programmes informatiques exécutés dans un environnement sécurisé contrôlé par WEAVE.

« Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme et utilisant ses fonctionnalités après création d'un compte.

« Mineur » : toute personne physique âgée de moins de dix-huit (18) ans selon la législation française.

« Compte » : espace personnel de l'Utilisateur créé lors de son inscription, lui donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme.

« Contenu Utilisateur » : l'ensemble des données, textes, images et informations saisis par l'Utilisateur dans ses Outils (listes, scores, notes, tâches, etc.) ainsi que les prompts soumis pour la création d'Outils.

« Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, traitée par WEAVE dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité.

« Feed » : flux social de la Plateforme présentant les Outils publiés par les Utilisateurs sous forme de présentations vidéo animées.

« Try » : essai temporaire et gratuit d'un Outil publié dans le Feed, utilisant des données de démonstration pré-générées. Le Try ne crée aucune donnée persistante.

« Clone » : copie personnelle et persistante d'un Outil publié dans l'espace de l'Utilisateur, avec ses propres données vierges.

« Remix » : création d'une version dérivée d'un Outil cloné, impliquant des modifications structurelles, fonctionnelles ou linguistiques réalisées par intelligence artificielle.

« Publication » : mise à disposition d'un Outil dans le Feed, accompagnée d'une présentation vidéo générée automatiquement comprenant des captures d'écran, une voix de synthèse et des animations.

« Crédits » : unité de mesure des ressources consommées par les actions nécessitant un traitement par intelligence artificielle sur la Plateforme.

« Plan » : formule d'abonnement déterminant les fonctionnalités accessibles, le nombre de Crédits alloués et les limites d'utilisation. Les Plans disponibles sont Discover, Plus et Pro.

« Paid Extra » : achat unitaire permettant à un Utilisateur du Plan Discover d'accéder à un Outil spécifique dont les fonctionnalités dépassent celles de son Plan.

« Créateur » : Utilisateur titulaire d'un Plan Pro ayant complété la procédure de vérification d'identité et éligible à la monétisation de ses publications.

« Creator Pool » : enveloppe financière redistribuée mensuellement aux Créateurs selon les modalités précisées dans la rubrique « Programme Créateur » du site weave-ai.app.

« Jour ouvré » : jour ouvré au sens du droit français, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux.

« Force majeure » : événement remplissant les conditions de l'article 1218 du Code civil français.

3.Inscription et Compte Utilisateur

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique âgée d'au moins quinze (15) ans. Pour les Utilisateurs âgés de quinze (15) à dix-sept (17) ans inclus, l'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnées à l'accord du titulaire de l'autorité parentale, conformément à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L'Utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à les mettre à jour en cas de changement.

3.2 Création du compte

La création du compte s'effectue via l'application mobile par l'un des moyens suivants : authentification par compte Google, authentification par compte Apple, ou inscription par adresse électronique et mot de passe. L'authentification est gérée par un prestataire tiers spécialisé dont les conditions d'utilisation sont accessibles sur son site.

Lors de la création du compte, l'Utilisateur est invité à renseigner un nom d'affichage, à choisir sa langue préférée parmi les langues proposées et à sélectionner au moins deux (2) centres d'intérêt parmi les catégories proposées afin de personnaliser son expérience.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Compte est présumée faite par l'Utilisateur. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer WEAVE sans délai à l'adresse contact@weave-ai.app.

3.4 Un compte par personne

Chaque personne physique ne peut disposer que d'un seul Compte. WEAVE se réserve le droit de supprimer les comptes multiples créés par une même personne.

4.Description des Services

4.1 Services principaux

La Plateforme propose les services suivants :

Découverte : un Feed social personnalisé présentant des Outils publiés par les Utilisateurs, organisé en plusieurs onglets thématiques. Chaque publication est accompagnée d'une présentation vidéo animée avec voix de synthèse.

Essai (Try) : tout Utilisateur peut essayer gratuitement et sans engagement un Outil publié dans le Feed. L'essai utilise des données de démonstration pré-générées et ne crée aucune donnée persistante. Le Try est illimité pour tous les Plans.

Clonage (Clone) : l'Utilisateur peut copier un Outil publié dans son espace personnel pour l'utiliser avec ses propres données. Le Clone crée une instance personnelle de l'Outil avec des données vierges. Le nombre de Clones est limité selon le Plan souscrit.

Création : l'Utilisateur peut créer un Outil en décrivant son besoin en langage naturel. La Plateforme génère automatiquement l'Outil à l'aide de technologies d'intelligence artificielle. La création consomme des Crédits.

Édition : l'Utilisateur peut modifier ses Outils à différents niveaux, allant de la modification du contenu (données) à la modification de l'apparence, de la structure, de la logique ou de l'identité de l'Outil. Les modifications utilisant l'intelligence artificielle consomment des Crédits.

Correction (Fix) : en cas de dysfonctionnement technique d'un Outil, l'Utilisateur peut demander une correction automatique par intelligence artificielle. Un (1) correctif est offert par Outil créé dans les conditions précisées à l'article 6.6. Au-delà, les corrections consomment des Crédits.

Publication : l'Utilisateur peut publier ses Outils dans le Feed afin de les partager avec la communauté. La publication génère automatiquement une présentation vidéo comprenant des captures d'écran, des titres animés et une voix de synthèse. La publication consomme des Crédits.

Remix : les Utilisateurs titulaires d'un Plan Plus ou Pro peuvent créer des versions dérivées d'Outils clonés, impliquant des modifications substantielles réalisées par intelligence artificielle. Le Remix consomme des Crédits et crédite automatiquement le créateur de l'Outil d'origine.

Multiplayer : certains Outils permettent une utilisation en temps réel par plusieurs Utilisateurs via un système de salons (rooms) avec invitation par code ou lien. La fonctionnalité Multiplayer n'est pas disponible sur le Plan Discover.

Intelligence artificielle intégrée aux Outils : certains Outils intègrent des fonctionnalités d'IA permettant de générer du texte, d'analyser des données, d'analyser des images ou de proposer des recommandations. Ces fonctionnalités sont réservées aux Plans Plus et Pro et consomment des Crédits.

4.2 Recours à l'intelligence artificielle

La Plateforme utilise des technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers reconnus du secteur pour la génération d'Outils, l'analyse de contenu et la synthèse vocale.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les Outils générés par intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs, des biais, des inexactitudes factuelles ou techniques, et reconnaît qu'il lui incombe de vérifier l'adéquation et la fiabilité des Outils avant tout usage. Les Outils sont fournis en l'état et WEAVE ne garantit pas leur adéquation à un usage spécifique. WEAVE ne saurait être tenue responsable de toute décision prise par l'Utilisateur ou un tiers sur la base d'un Outil généré par la Plateforme.

Les résultats générés par l'IA ne sont pas uniques : des instructions similaires soumises par différents Utilisateurs peuvent produire des résultats similaires ou identiques.

Les Outils générés ne doivent en aucun cas être utilisés comme substitut à un avis médical, juridique, financier ou tout autre conseil professionnel. La voix accompagnant les présentations vidéo dans le Feed est une voix de synthèse générée par intelligence artificielle.

4.3 Limites inhérentes de la Plateforme

Les Outils générés par la Plateforme sont conçus pour répondre à des besoins personnels et quotidiens : productivité, jeux, suivi, planification, apprentissage, créativité, défis entre amis, etc.

La Plateforme ne permet pas la création de logiciels professionnels complexes (ERP, CRM, outils médicaux, systèmes financiers réglementés), d'applications autonomes fonctionnant en dehors de la Plateforme, de systèmes nécessitant le traitement de bases de données massives, de jeux ou d'applications nécessitant des ressources graphiques ou de calcul dépassant les capacités de l'environnement d'exécution, ni d'outils impliquant le stockage ou le traitement de données sensibles réglementées (données de santé, données bancaires, etc.).

WEAVE se réserve le droit de refuser la génération d'un Outil jugé hors du périmètre technique ou fonctionnel de la Plateforme, et d'en informer l'Utilisateur avec une proposition simplifiée le cas échéant.

4.4 Disponibilité

WEAVE s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept. Toutefois, WEAVE ne saurait être tenue responsable des interruptions de service résultant d'opérations de maintenance, de mises à jour, de cas de force majeure ou de circonstances échappant à son contrôle, notamment les défaillances des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'hébergement ou des prestataires d'intelligence artificielle.

5.Plans d'abonnement

5.1 Plan Discover (gratuit)

Le Plan Discover est attribué automatiquement à tout Utilisateur lors de la création de son compte. Il permet de découvrir les fonctionnalités de la Plateforme dans les limites suivantes :

5.2 Plan Plus

Le Plan Plus est un abonnement payant proposé aux tarifs suivants :

• Mensuel : 5,99 euros toutes taxes comprises par mois.
• Annuel : 49,99 euros toutes taxes comprises par an (soit 4,17 euros par mois, économie de 30 %).

Il offre les fonctionnalités suivantes :

5.3 Plan Pro

Le Plan Pro est un abonnement payant proposé aux tarifs suivants :

• Mensuel : 14,99 euros toutes taxes comprises par mois.
• Annuel : 129,99 euros toutes taxes comprises par an (soit 10,83 euros par mois, économie de 27,7 %).

Il offre les fonctionnalités suivantes :

5.4 Changement de Plan

L'Utilisateur peut à tout moment passer à un Plan supérieur. Le changement prend effet immédiatement et le nouveau solde de Crédits est attribué.

En cas de passage à un Plan inférieur, le changement prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Si le nombre d'Outils actifs de l'Utilisateur dépasse la limite du nouveau Plan, l'Utilisateur est tenu de réduire le nombre de ses Outils actifs (par suppression ou archivage) en deçà de la limite du nouveau Plan avant la fin de la période de facturation en cours. À défaut, WEAVE archivera automatiquement les Outils les moins récemment utilisés afin de ramener le nombre sous la limite, après notification à l'Utilisateur.

6.Système de Crédits

6.1 Principe

Le Plan donne accès à un quota mensuel de Crédits qui constitue une ressource d'usage du service, et non un bien acheté séparément. Le Crédit n'a pas d'existence détachée du Plan et ne peut être ni reporté, ni transféré, ni remboursé.

6.2 Pool unifié

Les Plans Plus et Pro disposent d'un pool de Crédits unifié : les mêmes Crédits servent à la création d'Outils, aux éditions, aux corrections, aux publications, aux remix et aux appels à l'intelligence artificielle intégrée aux Outils. L'Utilisateur gère un seul solde de Crédits pour l'ensemble de ses actions.

6.3 Consommation

Chaque action utilisant l'intelligence artificielle consomme un nombre de Crédits proportionnel à la complexité du traitement effectué. Avant chaque action, une estimation du coût en Crédits est affichée à l'Utilisateur. Le débit effectif intervient après exécution de l'action, sans pouvoir dépasser l'estimation maximale affichée préalablement.

6.4 Renouvellement et non-report

Les Crédits sont renouvelés à chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle). Les Crédits non consommés à la fin de la période ne sont pas reportés sur la période suivante. Le renouvellement remet le solde au maximum du Plan, sans cumul.

6.5 Insuffisance de Crédits

Lorsque le solde de Crédits est insuffisant pour effectuer une action, celle-ci est bloquée et l'Utilisateur est invité à attendre le renouvellement de son solde ou à passer à un Plan supérieur.

6.6 Correctifs gratuits

Chaque Outil créé bénéficie d'un (1) correctif gratuit. Le correctif gratuit est réservé exclusivement à la correction de dysfonctionnements techniques de l'Outil (erreurs d'affichage, fonctionnalités inopérantes, bugs empêchant l'utilisation normale). Il ne couvre pas les demandes de modification, d'amélioration, de changement d'apparence ou d'ajout de fonctionnalités, qui relèvent de l'édition et consomment des Crédits. WEAVE détermine, à l'aide de ses systèmes automatisés, si une demande relève du correctif ou de l'édition.

Après utilisation du correctif gratuit, les corrections suivantes consomment des Crédits au coût réel. Lorsqu'une édition par intelligence artificielle est appliquée avec succès à un Outil (hors correctif), le compteur de correctif gratuit est remis à un (1) pour cet Outil, dans la mesure où l'édition est susceptible d'introduire de nouveaux dysfonctionnements techniques.

7.Achats Paid Extra

7.1 Principe

Certains Outils publiés dans le Feed intègrent des fonctionnalités avancées qui ne sont pas accessibles avec le Plan Discover. L'Utilisateur disposant du Plan Discover peut acquérir l'accès individuel à un tel Outil par un achat unitaire appelé Paid Extra.

Le Paid Extra constitue une alternative à la souscription d'un Plan supérieur pour un Outil spécifique. Il ne modifie pas le Plan en cours et ne donne accès qu'à l'Outil acheté. Les Utilisateurs disposant d'un Plan Plus ou Pro accèdent directement à ces Outils par Clonage sans nécessité d'achat Paid Extra.

7.2 Prix

Le prix de chaque Paid Extra est déterminé par WEAVE en fonction de la complexité et des fonctionnalités de l'Outil. Le prix est affiché à l'Utilisateur avant la confirmation de l'achat. La grille de prix est la suivante :

WEAVE se réserve le droit de faire évoluer cette grille tarifaire. Le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat.

7.3 Quota IA inclus et recharges

Lorsqu'un Outil acquis en Paid Extra intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle, un quota d'utilisation de ces fonctionnalités est inclus dans le prix d'achat. La consommation par utilisation varie selon le type de traitement (une analyse de texte consomme moins qu'une analyse d'image). Le quota restant est visible dans l'Outil.

Lorsque le quota est épuisé, les fonctionnalités d'IA de l'Outil deviennent indisponibles et l'Utilisateur est invité à acquérir une recharge au prix de 0,99 euro.

7.4 Statut des Outils acquis en Paid Extra

Un Outil acquis en Paid Extra est copié dans l'espace personnel de l'Utilisateur (Clone). Il bénéficie des caractéristiques suivantes :

• L'Outil n'est pas comptabilisé dans le quota d'Outils actifs du Plan de l'Utilisateur.
• L'Utilisateur peut utiliser l'Outil avec ses propres données pendant toute la durée de fonctionnement de la Plateforme, sous réserve des cas de force majeure et de l'évolution technique nécessaire de la Plateforme.
• Les éditions de contenu (données saisies dans l'Outil) sont autorisées sans consommation de Crédits.
• Les éditions structurelles, fonctionnelles ou visuelles nécessitant l'intelligence artificielle ne sont pas disponibles sur un Outil acquis en Paid Extra. Pour modifier substantiellement un Outil acquis, l'Utilisateur doit effectuer un Remix, ce qui nécessite un Plan Plus ou Pro.

7.5 Niveau d'accès des Outils publiés

Le niveau d'accès de chaque Outil publié est déterminé automatiquement par WEAVE en fonction de la complexité et des fonctionnalités de l'Outil. L'Utilisateur qui publie un Outil ne choisit pas le niveau d'accès. Les niveaux sont les suivants :

Les Utilisateurs dont le Plan ne permet pas l'accès direct à un Outil peuvent l'essayer (Try) gratuitement et l'acquérir via un achat Paid Extra (Plan Discover) ou souscrire un Plan supérieur.

8.Publication

8.1 Conditions de publication

Tout Utilisateur peut publier un Outil dans le Feed sous réserve que l'Outil soit fonctionnel (ayant passé les tests de qualité automatisés de la Plateforme) et que l'Utilisateur dispose de Crédits suffisants.

8.2 Processus de publication

Lors de la publication, l'Utilisateur configure les éléments suivants : la description de l'Outil (pré-remplie, modifiable), la catégorie (pré-détectée, modifiable), le template de présentation vidéo parmi les choix proposés et le style et la voix de la présentation vocale parmi les options proposées.

Le titre de l'Outil n'est pas modifiable lors de la publication ; il correspond au nom défini lors de la création. L'Utilisateur peut éditer le script vocal avant la génération de la présentation.

WEAVE génère automatiquement les captures d'écran, le script vocal, l'audio de synthèse et la composition vidéo de la présentation.

8.3 Modération à la publication

Avant d'être rendu visible dans le Feed, chaque Outil publié fait l'objet d'une vérification automatique par intelligence artificielle portant sur le texte (titre, description, contenu) et sur le rendu visuel. Les Outils conformes sont publiés. Les Outils présentant un risque sont soumis à une vérification complémentaire et peuvent être bloqués dans les conditions prévues à l'article 12.

8.4 Remix obligatoire

Toute publication dans le Feed vaut autorisation irrévocable de remix par les autres Utilisateurs. L'Utilisateur qui publie un Outil accepte que celui-ci puisse être cloné et remixé par tout Utilisateur disposant d'un Plan le permettant. Cette autorisation ne peut être retirée individuellement ; la seule possibilité est de retirer l'Outil du Feed (dépublication).

Les Outils remixés créditent automatiquement l'Outil d'origine et son créateur.

8.5 Mise à jour d'une publication

L'Utilisateur peut mettre à jour un Outil déjà publié après l'avoir édité. La mise à jour est déclenchée à la demande de l'Utilisateur, qui doit la confirmer depuis l'interface de l'application. Elle déclenche un nouveau processus de publication (captures d'écran, vidéo, modération) et consomme des Crédits supplémentaires.

8.6 Dépublication

L'Utilisateur peut retirer sa publication du Feed à tout moment, sans frais. Les Outils déjà clonés par d'autres Utilisateurs restent accessibles dans leurs espaces respectifs. Les Crédits consommés pour la publication ne sont pas remboursés.

9.Programme Créateur

9.1 Éligibilité

Le programme Créateur est accessible aux Utilisateurs remplissant cumulativement les conditions suivantes : être titulaire d'un Plan Pro en cours de validité et avoir complété la procédure de vérification d'identité via le prestataire de paiement Stripe Connect (informations d'identité, coordonnées bancaires, informations fiscales).

9.2 Fonctionnalités du programme

Les Créateurs vérifiés peuvent proposer leurs Outils publiés en Paid Extra et percevoir des revenus issus de ces ventes. Ils ont accès au Dashboard Créateur présentant les statistiques détaillées de leurs publications (Clones, essais, revenus, points d'utilité) et participent au Creator Pool.

9.3 Revenus des ventes Paid Extra

Les modalités de répartition des revenus issus des achats Paid Extra entre le Créateur, le créateur de l'Outil d'origine en cas de Remix, et WEAVE, sont précisées dans la rubrique « Programme Créateur » du site weave-ai.app. Toute évolution est notifiée aux Créateurs avec un préavis de trente (30) jours.

9.4 Creator Pool

Le Creator Pool est une enveloppe financière constituée chaque mois à partir des revenus nets d'abonnement de la Plateforme, redistribuée aux Créateurs selon des modalités précisées dans la rubrique « Programme Créateur » du site weave-ai.app. Le montant brut du Pool et la formule de redistribution sont accessibles aux Créateurs dans leur Dashboard. Toute évolution substantielle est notifiée aux Créateurs avec un préavis de trente (30) jours.

9.5 Versements

Les versements sont effectués mensuellement via Stripe Connect, au plus tard le quinzième (15) jour du mois suivant la période de calcul. Le versement n'est déclenché que si le solde du Créateur atteint ou dépasse dix (10) euros. Les soldes inférieurs sont reportés au mois suivant, sans expiration.

9.6 Obligations fiscales

Le Créateur est seul responsable de la déclaration et du paiement de l'ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales auxquels il est assujetti au titre des revenus perçus via la Plateforme. WEAVE ne fournit aucun conseil fiscal et recommande au Créateur de se rapprocher d'un professionnel compétent.

Conformément à l'article 242 bis du Code Général des Impôts, WEAVE adresse à chaque Créateur, au mois de janvier suivant la clôture de l'exercice, un récapitulatif annuel des sommes brutes perçues durant l'année précédente. Ces informations sont également transmises à l'administration fiscale française dans les conditions prévues par la loi.

10.Modalités de paiement

10.1 Moyens de paiement

Les paiements des abonnements et des achats Paid Extra sont effectués exclusivement par l'intermédiaire des systèmes de paiement intégrés aux plateformes de distribution : Apple In-App Purchase pour les appareils iOS et Google Play Billing pour les appareils Android. WEAVE n'a pas accès aux données bancaires de l'Utilisateur, celles-ci étant traitées directement par Apple ou Google.

10.2 Renouvellement des abonnements

Les abonnements aux Plans Plus et Pro sont conclus pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an selon l'option choisie. Ils sont renouvelés automatiquement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par l'Utilisateur avant le terme de la période en cours.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé qu'à défaut de résiliation, l'abonnement sera automatiquement reconduit pour une durée identique. WEAVE informe l'Utilisateur de la date de renouvellement et du montant prélevé dans les paramètres de l'application.

10.3 Prix et modifications

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. WEAVE se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de prix sera notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau prix sans pénalité.

10.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, lorsque l'Utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du service et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (notamment par la consommation de Crédits ou l'acquisition d'un Outil en Paid Extra), le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la période en cours. L'Utilisateur exprime ce consentement expressément lors du processus de paiement, par validation d'une mention claire affichée avant la finalisation de la transaction.

Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur peut contacter WEAVE à l'adresse contact@weave-ai.app ou utiliser la fonctionnalité de résiliation dans les paramètres de l'application.

10.5 Remboursements

Les Crédits consommés ne sont pas remboursables. Les abonnements annuels ne sont pas remboursables au prorata, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au 10.4 ou disposition légale impérative contraire. Les achats Paid Extra sont définitifs une fois l'Outil copié dans l'espace personnel de l'Utilisateur. Aucun remboursement n'est possible après cette copie, sauf disposition légale impérative contraire.

11.Propriété intellectuelle

11.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son architecture, son code source, ses algorithmes, son design, ses contenus rédactionnels, ses marques, logos et éléments graphiques sont la propriété exclusive de WEAVE ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, en tout ou partie, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

11.2 Propriété du code des Outils

WEAVE conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le code source, les algorithmes et les technologies sous-jacentes des Outils générés par la Plateforme. Les Outils fonctionnent exclusivement au sein de la Plateforme et ne sont pas exportables.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable sur les Outils qu'il crée ou clone, dans les limites de la Plateforme et du Plan souscrit. Ce droit d'usage est valable pour la durée de vie du Compte de l'Utilisateur et prend fin en cas de résiliation du Compte ou du Plan. Les Outils acquis via Paid Extra demeurent accessibles à l'Utilisateur tant que son Compte est actif, indépendamment du Plan en cours, sous réserve des conditions prévues à l'article 7.4.

11.3 Propriété du Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est et reste propriétaire de l'ensemble de ses Contenus Utilisateur — c'est-à-dire les données, textes, images et informations qu'il saisit dans ses Outils.

L'Utilisateur accorde à WEAVE une licence non exclusive, mondiale et pour la durée du contrat, aux seules fins de fourniture du service : hébergement, affichage, sauvegarde et transmission technique nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.

En cas de résiliation du Compte, l'Utilisateur peut exporter ses Contenus Utilisateur dans un format structuré avant la suppression définitive, dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.

11.4 Données d'amélioration du service

WEAVE utilise des données anonymisées et agrégées issues de l'utilisation de la Plateforme aux fins d'amélioration de la qualité des services. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de WEAVE à améliorer ses produits, conformément à l'article 6.1.f du Règlement (UE) 2016/679. L'anonymisation effective des données traitées garantit l'absence d'impact sur les droits et libertés des Utilisateurs.

L'Utilisateur peut s'opposer à ce traitement dans les paramètres de son Compte (rubrique Confidentialité > Analytics anonymisées), conformément à l'article 21 du Règlement (UE) 2016/679.

11.5 Publication et Remix

Lorsqu'un Utilisateur publie un Outil dans le Feed, il autorise les autres Utilisateurs à essayer (Try), cloner et remixer cet Outil dans les conditions prévues par la Plateforme. Cette autorisation est inhérente à l'acte de publication et ne peut être retirée individuellement.

L'Utilisateur qui publie un Outil déclare et garantit que celui-ci ne contrevient à aucun droit de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l'image et de droit au respect de la vie privée.

En cas de Remix, l'Outil dérivé mentionne l'Outil d'origine et son créateur. Le créateur d'origine perçoit une part des revenus éventuels dans les conditions prévues à l'article 9.3.

12.Contenu interdit et modération

12.1 Contenu interdit

L'Utilisateur s'interdit de créer, publier ou diffuser via la Plateforme tout Outil ou Contenu :

• illégal, frauduleux ou encourageant des activités illicites ;
• violent, constituant une apologie du terrorisme ou incitant à la commission d'actes terroristes ;
• à caractère pornographique ou sexuellement explicite ;
• diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou incitant à la haine en raison de la race, l'ethnie, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap ou toute autre caractéristique protégée ;
• portant atteinte aux droits d'un tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l'image ou de vie privée ;
• contenant des logiciels malveillants, des tentatives de phishing, des arnaques ou visant à contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
• constituant un diagnostic médical, un conseil financier personnalisé, un avis juridique ou toute recommandation professionnelle nécessitant une habilitation ;
• impliquant des jeux d'argent ou des paris avec de l'argent réel ;
• visant à surveiller, harceler, traquer ou porter atteinte à la sécurité d'une personne ;
• ciblant de manière inappropriée des mineurs ;
• relatif à la fabrication d'armes ou de substances dangereuses ;
• délibérément présenté comme créé par un être humain alors qu'il est généré par intelligence artificielle, dans le but de tromper.

12.2 Modération

WEAVE met en œuvre un système de modération à trois niveaux : une analyse automatique par intelligence artificielle avant la génération de l'Outil (filtrage des prompts) ; une analyse automatique après la génération et avant la publication (analyse du contenu textuel et visuel) ; et un signalement par les Utilisateurs après publication (mécanisme de signalement intégré à la Plateforme).

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), WEAVE met à disposition un mécanisme de notification permettant à toute personne de signaler un contenu considéré comme illicite. Les notifications sont traitées de manière diligente, non discriminatoire et non arbitraire. WEAVE fournit un exposé des motifs pour toute décision de retrait ou de restriction d'accès.

12.3 Sanctions

En cas de manquement aux présentes CGUV, WEAVE peut appliquer les mesures suivantes, de manière proportionnée et graduée : avertissement notifié à l'Utilisateur ; retrait ou suspension de l'accès au contenu litigieux ; suspension temporaire du Compte ; ou résiliation définitive du Compte.

Les cas de contenu manifestement illicite, notamment l'exploitation de mineurs et les contenus à caractère terroriste, font l'objet d'un retrait immédiat et d'un signalement aux autorités compétentes conformément aux obligations légales en vigueur.

En cas de résiliation pour manquement, WEAVE peut conserver, dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits ou à la coopération avec les autorités compétentes, certaines données relatives à l'infraction (logs techniques, contenu litigieux, identifiants de connexion) pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la résiliation, conformément à l'article 6 de la LCEN.

12.4 Contestation

L'Utilisateur peut contester toute décision de modération dans un délai de quinze (15) jours suivant sa notification, en adressant un courrier électronique motivé à contact@weave-ai.app. WEAVE réexamine la décision et communique sa réponse dans un délai de trente (30) jours.

13.Feed et algorithme de recommandation

13.1 Personnalisation du Feed

Le Feed de la Plateforme est personnalisé pour chaque Utilisateur à l'aide d'un algorithme de recommandation. Cet algorithme prend en compte les centres d'intérêt déclarés par l'Utilisateur, son historique d'utilisation (catégories d'Outils essayés, clonés et créés), la qualité objective des Outils publiés (taux de rétention, fréquence de réouverture), la langue préférée de l'Utilisateur et un facteur de diversité garantissant l'exposition à des catégories variées.

13.2 Transparence algorithmique

L'algorithme ne prend pas en compte le Plan souscrit par le créateur d'un Outil pour déterminer sa visibilité dans le Feed. Tous les Outils publiés bénéficient du même traitement algorithmique, indépendamment du Plan de leur créateur.

Le Feed peut inclure des Outils nécessitant un Plan supérieur ou un Paid Extra pour être clonés. La proportion de ces Outils est contrôlée et limitée afin de garantir que la majorité des Outils présentés soient directement accessibles à l'Utilisateur.

13.3 Paramétrage et désactivation

Conformément à l'article 27 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), l'Utilisateur peut, dans les paramètres de son Compte : (i) modifier ses centres d'intérêt déclarés ; (ii) ajuster les catégories thématiques affichées ; (iii) désactiver la personnalisation du Feed. Dans ce dernier cas, le Feed présente les Outils triés par popularité générale, sans personnalisation individuelle.

14.Multiplayer et fonctionnalités communautaires

14.1 Salons (rooms)

Certains Outils permettent une utilisation en temps réel par plusieurs Utilisateurs via un système de salons. Le créateur d'un salon peut inviter d'autres Utilisateurs par code d'invitation ou lien de partage. La capacité d'un salon est définie techniquement par WEAVE et peut varier selon les Outils et les évolutions de la Plateforme.

La fonctionnalité Multiplayer est réservée aux Utilisateurs disposant d'un Plan Plus ou Pro.

14.2 Données partagées

Les Utilisateurs participant à un salon partagent certaines données dans le cadre de l'Outil (pseudonymes, scores, contenus saisis). La participation à un salon est volontaire et vaut acceptation du partage de ces données avec les autres participants.

14.3 Responsabilité

WEAVE fournit l'infrastructure technique des salons mais n'est pas responsable des interactions entre Utilisateurs ni du contenu échangé au sein des salons. Tout comportement inapproprié peut être signalé via le mécanisme de signalement intégré.

15.Résiliation

15.1 Résiliation de l'abonnement par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement payant à tout moment directement depuis les paramètres de l'application, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation et au décret n° 2023-417 du 31 mai 2023. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités de son Plan jusqu'à cette date, après quoi son Compte est automatiquement basculé sur le Plan Discover.

15.2 Suppression du Compte

L'Utilisateur peut demander la suppression complète de son Compte depuis les paramètres de l'application (rubrique Confidentialité). La suppression est effective dans un délai de trente (30) jours, durant lesquels l'Utilisateur peut annuler sa demande. La procédure de suppression des données personnelles est décrite dans la Politique de Confidentialité.

15.3 Résiliation par WEAVE

WEAVE peut suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGUV, notamment en cas de création ou publication de contenu interdit, de comportement abusif envers d'autres Utilisateurs, de fraude ou d'utilisation détournée du service, ou de non-paiement des sommes dues. WEAVE en informe l'Utilisateur par courrier électronique en précisant les motifs de la décision et les voies de recours disponibles.

15.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation ou de suppression du Compte :

• L'Utilisateur perd l'accès aux Outils de son Compte.
• Les Contenus Utilisateur peuvent être exportés avant la suppression dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.
• Les Outils publiés dans le Feed sont retirés.
• Les Outils clonés par d'autres Utilisateurs restent accessibles dans leurs espaces respectifs.
• Les revenus du programme Créateur accumulés et non encore versés sont versés selon le calendrier habituel, sous réserve que le solde atteigne le seuil minimum de versement.
• Les Crédits non consommés sont perdus et non remboursables.

16.Responsabilité

16.1 Obligation de moyens

WEAVE s'engage à fournir la Plateforme avec diligence dans le cadre d'une obligation de moyens. WEAVE ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.

16.2 Limitation de responsabilité

WEAVE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles subis par l'Utilisateur, tels que les pertes de données, pertes d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance ou atteinte à l'image.

Les Outils étant générés par intelligence artificielle, WEAVE ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'adéquation des Outils à un usage particulier. L'Utilisateur reconnaît utiliser les Outils sous sa seule responsabilité.

La responsabilité totale de WEAVE au titre des présentes CGUV est limitée, toutes causes confondues, au montant le plus élevé entre (i) le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à WEAVE au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité, et (ii) la somme de cent (100) euros.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle (dol) de WEAVE, ou dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

16.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Outils, du Contenu Utilisateur qu'il saisit, des Outils qu'il publie dans le Feed et du respect des droits des tiers.

L'Utilisateur s'engage à indemniser et garantir WEAVE contre toute réclamation, action ou demande de tiers résultant de sa violation des présentes CGUV ou de l'atteinte aux droits d'un tiers.

16.4 Hébergeur de contenu

En ce qui concerne les Outils publiés par les Utilisateurs dans le Feed, WEAVE agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). À ce titre, WEAVE n'est pas tenue à une obligation générale de surveillance des Outils publiés mais s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

17.Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le service numérique fourni par WEAVE est soumis à la garantie légale de conformité. Pour les services fournis en continu (abonnements Plus et Pro), WEAVE est responsable des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture du service.

Constitue un défaut de conformité, notamment : l'impossibilité persistante d'accéder aux fonctionnalités prévues par le Plan souscrit (Crédits non attribués, fonctionnalités inaccessibles malgré un Plan les incluant), l'indisponibilité prolongée et répétée du service sans justification légitime, ou le non-respect des caractéristiques essentielles du service telles que décrites dans les présentes CGUV. Ne constitue pas un défaut de conformité : un résultat IA ne correspondant pas aux attentes de l'Utilisateur, un bug dans un Outil spécifique (couvert par le système de correctifs) ou une performance variable des systèmes d'intelligence artificielle.

En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut exiger la mise en conformité du service dans un délai raisonnable et sans frais. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, l'Utilisateur peut obtenir une réduction du prix proportionnelle ou la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.

18.Médiation et règlement des litiges

18.1 Réclamations

L'Utilisateur peut adresser toute réclamation à l'adresse contact@weave-ai.app. WEAVE s'engage à accuser réception et à répondre dans un délai de trente (30) jours.

18.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, www.cnpm-mediation-consommation.eu.

Préalablement à toute saisine du médiateur, l'Utilisateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de WEAVE.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19.Mentions légales

Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), modifié par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi SREN) :

Éditeur : HELP SHARE, SASU au capital de 5 000 euros, SIREN 978 658 359, RCS Lillemétropole, N° TVA intracommunautaire FR41978658359, siège social : 7 rue Auguste Renoir, 59000 Lille, France.

Directeur de la publication : Sami Zeghloul.

Email : contact@weave-ai.app

Hébergement de la Plateforme : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis, hébergeur au sens de l'article 6 de la LCEN. La liste détaillée des sous-traitants techniques (base de données, serveur applicatif, stockage) est précisée dans la Politique de Confidentialité.

20.Loi applicable et juridiction

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur consommateur est invité à rechercher une solution amiable en contactant le service client ou en recourant au médiateur désigné à l'article 18.

À défaut d'accord amiable, l'Utilisateur consommateur pourra saisir soit la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit toute autre juridiction compétente en vertu du Code de procédure civile, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

21.Dispositions diverses

21.1 Intégralité

Les présentes CGUV et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et WEAVE relatif à l'utilisation de la Plateforme, et remplacent tout accord antérieur sur le même objet.

21.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGUV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine force et leur plein effet.

21.3 Tolérance

Le fait pour WEAVE de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation au titre des présentes CGUV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.

21.4 Cession

WEAVE peut céder les présentes CGUV à tout successeur ou acquéreur de tout ou partie de ses activités, sous réserve de notification préalable à l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGUV sans l'accord préalable de WEAVE.

21.5 Force majeure

WEAVE ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment les catastrophes naturelles, les pannes de réseau, les défaillances de prestataires tiers, les actes de guerre ou de terrorisme, les décisions gouvernementales ou toute circonstance indépendante de sa volonté.